La Mairie

Autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire (A.S.T) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France. Il s’applique à tous les voyages individuels ou collectifs dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale. (Imprimé CERFA n°15646*01 sur le site service-public.fr)