La Mairie

Démarches d’urbanisme

Toute personne souhaitant édifier une construction d’une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l’administration. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d’une construction existante.

Déclaration préalable
Certificat d’urbanisme
Permis d’aménager
Demande de permis de construire (PCMI)

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Document CERFA à télécharger

Autorisation du droit des sols (ADS)

Unité ADS FONTENAY LE COMTE
6 rue du Château Féodal
Tél. 02 51 53 11 90

Horaires d’ouverture au public :

  • Lundi après-midi  : Sur RDV
  • Mardi après-midi  Sur RDV
  • Mercredi après-midi  Sur RDV
  • Jeudi après-midi  Sur RDV

Permanence ABF